l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - à M. le préfet de l'Oise, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024 Appelante : Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

] LE GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS (GNI), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 19] Représentés par Me Benjamin MOISAN

ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] SIRET : 492 978 705 Représentée par Me Jean-pierre LÉON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0406 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MOISSON

SI INSURANCE (EUROPE) SA, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 2050204 S.A.

S.E.M.E.V SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 520 441 593, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN

NB CONSEIL FINANCE ET GESTION, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250128 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 781 452 511, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN

FIDELIA PATRIMOINE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240020

IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN

BEAU SEVRAN INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Pascal E... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1443 SARL GIFFARD [...]

BUT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

HEXAGOLD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : S.A.

L'ECOLE SUPERIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUEES (ESLSCA)) Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430 Intimées : OCM LUXEMBOURG ECS RETAIL FRANCE, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Benjamin MOISAN