-------------------------------------- APPELANTE [2] INTIMEE Société [4] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

- Me PATET, Me MORESCO Expéditions - Dossiers CA et TPI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson

DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220218 INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Cécile MORILLON-DEMAY

associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 10319-HE INTIME [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous,Cécile MORILLON-DEMAY

avocat SARL DU SOLEIL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au préfet de la Gironde, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

Les consorts [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 août 2022 en intimant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Moison et Associés.

APPELANTE : CPAM DE L'EURE 1 Bis place Saint Taurin BP 800 27030 EVREUX CEDEX INTIMEE : Société AMBULANCES SELIA 45 Grande Rue 27310 BOURG ACHARD ayant pour conseil Me Elisabeth MOISSON

CPAM DE L'EURE 1 Bis place Saint Taurin BP 800 27030 EVREUX CEDEX INTIMEE : Société AMBULANCES ATELI 27 Rue Saint Pierre 27290 MONTFORT SUR RISLE ayant pour conseil Me Elisabeth MOISSON

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au préfet de la Gironde, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

RENNES N° 24/04 N° N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

MORBIHAN Représenté par Me Gregory PIERRE, avocat au barreau de PARIS INTIME [Z] [X] -------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

PREFET DE L'AIN [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON