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Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 N° RG 18/00476 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SDTP AFFAIRE : SNC UNITED PARCEL

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

APPELANTE : MACIF représentée par ses dirigeants légaux 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 NIORT avec centre de gestion à 42 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au

[Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau

COMMUNE DE CHAMBOEUF APPELANTE : SARL GESTION FONCIÈRE représentée par ses dirigeants légaux Rond Point Auguste Colonna Immeuble Le Diamant 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par Me Christian

Parcelle objet de la division : BI [Cadastre 2] 00ha04a50ca.

Claude ANDRIEUX, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire.

° RG 19/12488 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWI6 Association [6] C/ [B] [U] Me [T] [X] Association [8] Copie exécutoire délivrée le : 20/01/20 à : Me Maud ANDRIEUX

des épaves et déchets (y compris putrescibles) qui s'y trouvent, / - Dératiser et désinsectiser les parcelles susvisées ".

Portalis DBVB-V-B7E-BFN6Q [A] [M] C/ SASU ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONING NSEIGNE ONET Copie exécutoire délivrée le 25 juillet 2024 à : - Me Julie ANDREU