AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b42d7ffc2c8318ee01bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ravalement a indiqué à Monsieur et Madame [Y] qu'elle procédait au démontage de l'échafaudage et qu'elle attendait leurs instructions pour reprendre les travaux.
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4e chambre
63b3d3c778669e05df8b6ed4
2 janvier 2023
2 janvier 2023
TRADITION RAVALEMENT RENOVATION (TRR) C/ S.A.S.
Source officielle