commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le signalement

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés

Il résulte de ce qui précède que les fiches de signalement ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident.

plastique et de signalisation temporaire sur les routes départementales de l'Eure : 1) les bordereaux des prix ; 2) les détails estimatifs.

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des signalements

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination touristique signés

secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société X, attributaire du marché public portant sur la signalisation

enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la lettre de signalement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des signalements

départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement de la signalisation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des documents dûment signés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées

suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le marché public portant sur des travaux de signalisation

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande de communication d'une copie des signalements

Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait signer

d'Aix-en-Provence) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de dépôt de la liste de candidature au deuxième tour des élections municipales de Ventabren du 16 mars 2008 : 1) le document signé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail à construction signé