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5 861 résultats pour « Suissa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a113937cdc6046d47a6826f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

examiné les diligences de la préfecture durant les 96 premières heures de ma rétention administrative ni les diligences au regard de ma demande de bornage eurodac afin d'organiser ma réadmission en Suisse

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b5

Appel

8 février 2012

8 février 2012

A... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) Madame Alexandra B... épouse B... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

670e05f610ea465c0ffcf8e0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [I], représentant : Me Moïse Stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU INTIMES M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d258318455233

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

MENGUY, représentant : Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e98cdc6046d4709ae57

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'éloignement vers l'Algérie Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées, que monsieur a déjà été éloigné en Suisse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le X, des documents par lesquels l'administration fiscale a pris connaissance du fait que Monsieur X était détenteur des comptes n° X et X en Suisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03415_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A et Mme O F, représentés par Me Suissa, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201387 du tribunal administratif de Besançon du 28 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Par une convention du 9 septembre 2011, la société de droit suisse Alpha Petrovision Holding A.G.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01516_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête.

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CA

1ère Chambre

64ae4b11a1775905dba3bc7a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ENTRE : SARL CFD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître SUISSA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a2a5ae27812390dec7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] et son tiers payeur », - condamné le BCF Reaal à verser à la société Nationale Suisse la somme de 34 328,82 euros, - condamné le BCF Achmea à verser à la société Nationale Suisse la somme de 34

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CA

1ère Chambre

631834340876004f131a5e71

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La Société Franco-Suisse d'Investissements Immobiliers, de droit suisse, est également associée de la SCCV Vertesia.

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b418

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

No 07/03957 AFFAIRE : BNP PARIBAS SUISSE C/ Me X...

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eeb8121050008662c41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'objet du présent accord est de préciser dans les relations suisse-françaises les conditions d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse en application de la lettre b du chiffre 3 sous « Suisse

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOBILIERE SUISSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2] - SUISSE Représentée et assistée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20ce8c4cf860008dff491

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Suisse SA aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

pôle 1 - chambre 1

6163f129fb73a9295bca6506

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Par conclusions du 28 octobre 2009 et à l'audience les sociétés CRÉDIT SUISSE FRANCE, CRÉDIT SUISSE succursale de Crédit Suisse Zurich et CRÉDIT SUISSE INTERNATIONAL demandent à la cour à titre principal

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société BOISSEC SA, société de droit suisse, a notifié ses conclusions récapitulatives le 2 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65af69fcb6c6260008b53176

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dès lors, il pouvait être présumé que la société de droit suisse MARKETING INTERNATIONAL DEVELOPMENT n'est pas répertoriée sur les bases annuaires téléphoniques suisses ; la société de droit suisse MARKETING

Source officielle
CA

Chambre 3-3

600ffa4dac58af72049b12c3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

BNP PARIBAS SUISSE, venant aux droits de l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SUISSE (UCB SUISSE), représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean

Source officielle