AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a113937cdc6046d47a6826f
22 mai 2026
22 mai 2026
examiné les diligences de la préfecture durant les 96 premières heures de ma rétention administrative ni les diligences au regard de ma demande de bornage eurodac afin d'organiser ma réadmission en Suisse
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b5
8 février 2012
8 février 2012
A... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) Madame Alexandra B... épouse B... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA
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