LE [19], Service Surendettement [Adresse 22] [Localité 16] Pris en la personne de son représentant légal CAF DU CALVADOS, [Adresse 12] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal

de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme du 30 janvier 2025 décidant à la fois de la recevabilité du dossier et de son orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [J], consistant en

[YJ] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Tarn un dossier de surendettement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 16ème chambre ARRET No104 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2006 R.G. No 03/08157 AFFAIRE : Eliane X...

personnel sans liquidation judiciaire et de renvoyer son dossier de surendettement à la commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault dés lors que l'article L L 741-6 alinéa 4 du code de

ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation.

personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par avis du 17 mai 2018, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a notifié aux parties sa décision d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit

personnel sans liquidation judiciaire.

Il note que la commission de surendettement, le 25 février 2020, a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[W] , à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 7 avril 2021, a notamment : - dit la contestation de M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [A] a saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 29 décembre 2021, laquelle a déclaré recevable sa

constitution de partie civile.

ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.

personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 7] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 4) La société [1] chez [2] - service surendettement, prise en la personne

Le fait pour M.

des particuliers, au-delà de la simple mesure de rétablissement personnel contestée.