une action en France mais simplement de se défendre au Liban à l'encontre de l'action introduite par ses nièces devant le Tribunal légal de Tripoli. » Le premier juge a considéré comme étant constant

L'EURL ALAIN NAUTIC s'appuie sur le caractère exclusif du mandat ainsi souscrit pour voir engager la responsabilité contractuelle de Monsieur X..., en excipant de la faute commise par le mandant, dès lors

Le mandant est averti sur les risques de liquidité et de volatilité ainsi que des risques en capital des OPCVM alternatifs, investi dans des parts ou actions d'organismes de placement étrangers qui ne

Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur

des dispositions de l'article 2277 ancien du Code civil prévoyant une prescription quinquennale pour les actions en paiement dans le cadre d'un mandat, ce qui serait le cas en l'espèce, le syndicat secondaire

X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier [N] [U], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre

L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

en responsabilité délictuelle que pourraient engager à son encontre les tiers ; que ce faisant non seulement il n'a pas commis de faute contractuelle à l'égard de la société Hoist Kredit AB mais encore

[E] [T], gérant de la société SO.CO.PI, a notifié aux sociétés mandantes la résiliation des mandats donnés les 14 octobre 2013 et 2 mars 2015 en vue de créer son 'propre cabinet de courtage'.

Elle met en avant le fait que le mandat précisait que même après son expiration, le mandant s'interdisait de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire et qu'il

sur le compte de Mademoiselle Djemaa X..., il n'a pas outrepassé ses droits ; que seul le mandant est tenu de l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte

Le mandat, selon l'article 1984 se définit comme le contrat par lequel « une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

de 4.000 € en vertu de l'article 700 CPC, et au paiement des intérêts légaux avec anatocisme et aux entiers dépens.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021 qui, avec exécution provisoire, a dit recevable l'action de la société [...] à l'encontre de la société [...], limité à 8.430 euros, le

paiement de la somme de 46 800 euros.

état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - écarté la fin de non-recevoir soulevée par Maître [E] [V] pour cause de prescription, - déclaré recevable l'action exercée par Mme [O] [Z] à l'encontre

Saisi à l'initiative de la SAS Alternative qui a fait valoir que la mise à exécution de la condamnation prononcée à son encontre entraînerait son état de cessation des paiements et que l'ouverture d'une

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Pour statuer en ce sens, le premier juge retenait en substance : - qu'aucune faute délictuelle n'était démontrée à l'encontre des époux [F], alors que l'action dirigée à leur encontre était fondée sur

[J] de ses demandes à l'encontre des défendeurs, - condamné M.[J] au paiement des entiers dépens, - de débouter M.