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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application
Source officielleRétention Administrative
6708c028445a086e2bcedd6d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la république ne peut sans méconnaître la liberté d'aller et de venir autoriser la pratique de contrôle d'identité généralisée dans le temps ou dans l'espace par un cumul de réquisitions prises en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21e
19 mai 2009
19 mai 2009
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : En application de l'article 78 du Code de Procédure Civile, les appels sont recevables.
Source officielleETRANGERS
6618cf1c7935f50008be453d
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 09 avril 2024 à 16 H 51, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697e
5 mars 2003
5 mars 2003
du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, a prononcé la nullité du procès-verbal d'audition de M.
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cd
16 avril 2025
16 avril 2025
à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielleETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66a
15 août 2024
15 août 2024
Toutefois, se faisant, le parquet n'a pas explicitement remis en cause l'autorisation qu'il avait donné précédemment de faire application de l'article 78 du code de procédure pénale, autorisant uniquement
Source officielleETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a90
6 avril 2023
6 avril 2023
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6c29ffd2adfff4f443
12 octobre 2022
12 octobre 2022
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Source officielleETRANGERS
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9abe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431989b20f4eee56c05e3
19 août 2024
19 août 2024
En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les
Source officielleETRANGERS
64acf3aa03c09105db6c0475
8 juillet 2023
8 juillet 2023
de l'article 78-2 du code procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
appel le premier juge a considéré que : 'Il ressort des pièces de la procédure que [U] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 août 2022 a l9hl0 [Adresse 3] a [Localité 1] (59), en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc4
4 mars 2016
4 mars 2016
Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f692
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97714
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleChambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePage 4 sur 447