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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01452_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est demandeur d'asile et a toujours respecté toutes les exigences qui lui étaient formulées ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 251-1 et suivants de ce code ou du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00421_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 251-1 et suivants de ce code ou du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 251-1 et suivants de ce code ou du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code, ni ne justifie d'une situation de vulnérabilité particulière ou caractérisée, la seule
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02534_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des autorités mentionnées à l'article D. 343-17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 251-1 et suivants de ce code et du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII aurait
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d37
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Antérieurement l'article L. 345 de l'ancien code de la sécurité sociale permettait, sous certaines conditions, le principe d'une révision des pensions de vieillesse lorsque leurs titulaires avaient atteint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00736_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’Etat ou de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence.
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par ces sociétés, sur le fondement de l’article R. 345-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par cette société, sur le fondement de l’article R. 345-2 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e417
21 juin 2011
21 juin 2011
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02453_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’Etat ou de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence, quand bien mêmes certains dispositifs d’hébergement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Paris, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de mise à l'abri et d'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale au titre, notamment, des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
par une décision de la commission de discipline lui appliquant la sanction maximale, en dépit d'une relaxe partielle ; - ses correspondances avec son avocat ont été ouvertes en méconnaissance des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la parcelle cadastrée section BV n° 345.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd1
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcf
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 1247