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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10546bf9fd47c90a13657
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3
Source officielleChambre sociale
62ff285e65816bc563602c5b
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et transmis par la caisse, conformément à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n° 2018-928, permettant de justifier l'évaluation des
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ebe8121050008662c2b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les recours préalables et juridictionnels introduits à compter de cette date, l'article R 142-8-3 du code de la sécurité sociale précise que :
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389765
18 avril 2024
18 avril 2024
L 142-6 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 142-16-3 de ce code au technicien désigné par la cour, ¿ demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933676
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [R] [X] ([Adresse 2]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 142-8-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort, en outre, de l'article R. 142-8 du même code que pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65a0e7605bbe450008b2cc4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [P] ( [Adresse 5] tél [XXXXXXXX01]) mail: [Courriel 16] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f1367443b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. (...
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a21
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au recours de la société, pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc886b63637c907b78c4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [T]
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a8dcdc6046d47f0a67e
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] [C] ([Adresse 4]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7abb
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86097cdc6046d47198c32
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle ajoute que le tribunal n'a pas désigné de médecin expert comme le prévoit l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ajoutant qu'elle n'a pas eu connaissance des lettres du tribunal des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale': «'Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou à la maison
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab9
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros.
Source officiellePage 4 sur 2429