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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8593a4ff9ec259c09541
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable
Source officielleProtection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [7] à payer au FIVA une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros à Mme [B] épouse [E] par application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] à verser 4.000 euros à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; b) de l'indemnité en capital, c) des rentes : « lui ouvre droit à demander
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
7 avril 2023
L452-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [E] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice qu'il a subi : - ordonner une expertise médicale et désigner
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielle14e Chambre
6035e018bf9e4046761ea981
10 février 2016
10 février 2016
Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
Source officiellePage 4 sur 20