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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[T] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee19606cff766e94e3896a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
6 mai 2022
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acad18a5703d75a6684f1
6 août 2025
6 août 2025
L742-5 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
18 mai 2017
SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ordonnance du 25 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que les conditions de l'article L742-5 3° du CESEDA étaient réunies et qu'en outre le Préfet avait fait diligence pour que
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRETENTIONS
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
28 avril 2026
Par décision en date du 28 mars 2026, notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c063
9 août 2022
9 août 2022
régulièrement notifiée aux parties, déclarant recevable et bien fondée la requête de l'autorité administrative tendant à voir prolonger le délai de rétention administrative pour une durée maximale de 28
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb8a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les conditions de l'article L742-5 1° sont réunies et c'est à bon droit que, à tire exceptionnel, le juge des libertés et de la détention a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44909
4 octobre 2022
4 octobre 2022
peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence
Source officiellePage 4 sur 104