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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27295
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et celle de 1 000 euros au même titre à hauteur d'appel ; ' Ainsi qu'aux dépens (articles 696 et 699
Source officielle1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bca
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas LEMARIE avocat plaidant cabinet Philippe LEPEK, toque R241 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de 'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c71
15 avril 2021
15 avril 2021
Dans sa rédaction en vigueur au 24 avril 2012, date d'émission de l'offre versée aux débats par les appelants, l'article R313-1 du Code de la consommation contient trois paragraphes : - un paragraphe
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée conformément aux dispositions de l'article R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ¿S'agissant du procès-verbal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, dans la sphère du crédit à la consommation, les actions en paiement
Source officielleChambre civile
627f48d5551627057d32dfa2
10 mai 2022
10 mai 2022
R312-35 du code de la consommation ; - Subsidiairement, l'en déclarer mal fondée ; - Condamner la S.A CREATIS aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f7
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon l'article R312-35 du code de la consommation, ' Le tribunal d'instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) connaît des litiges nés de
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R312-35 du code de la consommation n'était pas expiré à la date de délivrance de l'assignation le 13 juillet 2021.
Source officiellePage 4 sur 10