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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164912
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9bd8956911a3ff6142
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc55
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df892bdbdd86396f39133
8 juillet 2025
8 juillet 2025
INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN Informé le 8 juillet 2025 à 10h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-
Source officielleChambre 1-11 HO
689aceaa59da8ae4eb006a09
11 août 2025
11 août 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2025 concernant l'affaire : M.
Source officiellePremier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [M] [E], au directeur du centre hospitalier [Localité 7] [8], à Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
644b63c3c51457d0f882dddf
26 avril 2023
26 avril 2023
Informé le 26 avril 2023 à 13h58 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article R3211-12 du même code, 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c3e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En pareille hypothèse, il s'évince des dispositions combinées des articles L3211-12-1 I 3° et L3213-7 du code de la sante publique que le juge ne peut décider de la mainlevée des soins qu'après avoir recceuilli
Source officielleRecours Hospitalisation
66863d21b1dbbe3bae6004c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, sans faire référence à l'isolement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e4863553798000884732a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[W] [S] Actuellement hospitalisé au [Adresse 2] Informé le 09 janvier 2024 à 10h42, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299c
14 avril 2023
14 avril 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613a
22 août 2024
22 août 2024
[F] [G] suite à un péril imminent en application des articles L 3211-1-II 2° et suivants du Code de la Santé Publique; Que depuis cette date, M.
Source officielleChambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf128441
15 avril 2025
15 avril 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : M.
Source officielle1re chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5f
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R3211-19 du même code ajoute que : « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique, le procureur de la République, M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133973d71a3e1cc31e47
22 août 2024
22 août 2024
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de [Localité 3] ( GIRONDE), le 28 juillet 2024'; Vu le certificat
Source officielleHospitalisation D'office
6780bae7f25437b69df75bbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [F] [C] née le 23 juin 1989 à [Localité 7] ; Vu l'ordonnance du 27 décembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la
Source officiellePage 4 sur 44