Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, Mme [X] [Y] a fait assigner M.

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

[M] le bénéfice des dispositions de l'article 24 -V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire, l'article 1343-5 alinéa 1 à 4 du Code Civil pour lui faire bénéficier de délais de règlement

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-

Le 23 avril 2018, M.

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges récupérables sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie: 1er des services rendus liés

Valérie Gondard, avocat, sur ses affirmations de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement