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SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, 'Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

64a66077bbd03a05db96531c

Appel

5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

- Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 22/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

Les dernières conclusions de Mme [L] et de la société SGAE ont été déposées le 10 mars 2025 ; celles de la société [R]-[Localité 7], ès qualités, le 5 juin 2025.

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d4

Appel

3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

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Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci

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Pôle 5 - Chambre 11

69d5e8d2cdc6046d477b9cfd

Appel

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533a

Appel

5 juillet 2023

R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 5 octobre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation

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Pôle 5 - Chambre 11

696a1e2ecdc6046d478292ce

Appel

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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Pôle 5 - Chambre 11

696a27cdcdc6046d4783e9b1

Appel

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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Pôle 5 - Chambre 11

69cf594ecdc6046d47f3468f

Appel

2 avril 2026

11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781

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Chambre 3-2

662209639ce14200083896b9

Appel

18 avril 2024

R624-5 du code de commerce SURSOIT A STATUER dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur cette contestation avec renvoi à l'audience d'incident du 4 avril 2024 à 8H35 aux fins de vérification

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

R624-5 du Code de commerce.

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b97114

Appel

3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/01995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

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5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

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Pôle 5 - Chambre 3

653b59b7502b828318c4e5ab

Appel

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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