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Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742

Source officielle

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b929

Appel

17 octobre 2025

prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté d'expulsion du Préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2025, notifié le 7 août 2025 ;

Source officielle

Rétention Administrative

64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd1

Appel

19 juillet 2023

R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)

Source officielle

Rétention Administrative

64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd3

Appel

19 juillet 2023

- les difficultés rencontrées au sein du centre de rétention du [Localité 4] : * le défaut de sécurité et les conditions de rétention relevant des traitements inhumains et dégradants (article R744

Source officielle

Rétention Administrative

65b20988c4cf860008dff320

Appel

24 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article R744-18 du CESEDA, "Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929437

Appel

3 janvier 2025

Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

62736aeaa58162057dac6899

Appel

4 mai 2022

Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ab

Appel

17 octobre 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d53

Appel

9 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

RETENTIONS

66b702793c6673575cac179e

Appel

9 août 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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Pôle 1 - Chambre 11

68919168cc6ad3ccb24aed13

Appel

4 août 2025

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne

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Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

ETRANGERS

6965fc73cdc6046d471d0e10

Appel

10 janvier 2026

salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.

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ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b913

Appel

21 octobre 2025

L'article R744-16 précise quant à lui qu'il doit être mis en mesure de le faire.

Source officielle

RETENTIONS

6690c74c0d808eb34e455590

Appel

10 juillet 2024

PREFET DE LA MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

Sur l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et des droits y afférents : Il ressort des termes de l'article L 141-2 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

650bdea2beee0f8318b972fc

Appel

5 septembre 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a1

Appel

22 avril 2024

R744-18 du CESEDA ; ».

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64db1566e5e55ad9697a58cd

Appel

14 août 2023

et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle A l'audience, M. le Représentant de la préfecture confirme les termes de la requête en prolongation.

Source officielle

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