15 600 euros ; les sommes de 9 172 euros pour la remise en état de la clôture et du jardin et de 3 000 euros pour le tracteur peuvent être admises ; si la cour estimait possible d'indemniser des biens

et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique ; - dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régit

Si l'imprimé mentionne effectivement l'obligation de déclarer les 'biens mobiliers', il n'est mentionné à titre d'exemple que 'titres, actions, obligations, capitaux d'assurance-vie ou capitaux décès'

Au soutien de son appel, Mme [X] [N] fait valoir qu'en vertu de l'article L.521-1 dudit code la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens

qualité d'administrateur provisoire de la société SCI X, avec pour mission de se faire remettre et de séquestrer les documents administratifs, comptables et bancaires de cette société, ainsi que tous ses biens

L..., Jeanne M... ; que celui-ci a pris fin avec le décès du bénéficiaire ; que par suite Madame X..., qui connaissait l'existence de ces biens mobiliers qui garnissaient le logement occupé par elle et

Les rapports qui régissent les relations entre un vendeur et un acheteur d’un bien mobilier sont des rapports de droit privé.

B- Bien mobiliers transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement Pendant le transport, vos biens mobiliers sont garantis à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières du contrat

les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort , telles que les actions en interprétation ou en nullité de testament ; Attendu que la succession de Madame [W] comprend des biens

S'agissant des biens mobiliers, M. [F] [C] indique que ceux-ci, sans valeur marchande, ont toujours été mis à la disposition de M. [P] [C] si celui-ci souhaitait les récupérer.

Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal de proximité de Fougères : -s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives : *aux divers biens mobiliers achetés entre le 12 août 2015 et le

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication en sa qualité de conseiller régional, des actes de cession successifs passés entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et la ville de Vence et concernant des biens

[L] et Mme [E] à retirer les biens mobiliers entreposés dans la cour commune. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande. 1.

part les parcelles sur une mise à prix de 41 250 euros ; - ordonné que ladite maison désignée ci-avant soit libre de toute occupation et de tout bien mobilier ; - autorisé pour ce faire, MM.

A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.

vol est énoncé, pour s'exonérer de leurs manquements à leurs obligations précontractuelles ; - il a souscrit un contrat non adapté à sa situation de par son niveau de vie de l'époque et la valeur des biens

avantage, tel que la perception d'une prestation, et soutient à ce titre que la dissimulation porte d'une part sur sa situation de concubinage, et d'autre part, sur l'omission de déclaration de ses biens