Sur la convention de forfait Au soutien de son appel, M.

'Une convention individuelle de forfait en jours peut être conclue, si elle est prévue par un accord collectif une convention collective ou un accord de branche, avec les cadres dont la nature des fonctions

Il n'a pas bénéficié de l'avancement prévu à la convention collective. La Société CBRE PM fait valoir en réplique que: .

JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.

' Une convention individuelle de forfait en jours peut être conclue, si elle est prévue par un accord collectif une convention collective ou un accord de branche, avec les cadres dont la nature des

Sur la convention de forfait annuel en jours': Moyens des parties : M.

Sur la convention de forfait Au soutien de son appel, M.

individuelle de forfait : une telle convention ne se présume pas et il n'a pas donné son accord ; - la convention collective de navigation de plaisance n'est pas applicable car la société Sofabat n'en

Dans la limite posée par l'accord collectif prévu par les dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, la convention individuelle de forfait doit, à peine de nullité, fixer le nombre de jours

Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par avis du 29 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.

[I] n'est pas au moins égale au plafond de la sécurité sociale; il ne remplit donc pas la condition d'éligibilité du salarié au forfait jour prévu par la convention collective Syntec.

Elle indique que ces mandataires sociaux et les salariés bénéficiaires d'une convention de forfait établie en jours ne peuvent bénéficier de cet allégement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention de forfait.

[T] ne soutient pas qu'il aurait accompli des heures supplémentaires au-delà des 42 heures de travail par mois prévues dans sa convention de forfait.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

Sur la convention de forfait M.

MOTIVATION Sur la convention de forfait M. [V] soutient que la durée de son travail était régie par une convention de forfait qui est nulle.

II- Sur le forfait Le salarié fait valoir que la convention de forfait est nulle ou à tout le moins inopposable, en relevant que le dispositif conventionnel (convention collective nationale des services

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

collective Dès lors la convention de forfait qui a ramené l'horaire à 37 heures n'est pas opposable au salarié qui se retrouve dans la situation antérieure à celle qui précédait l'accord du 1er janvier