RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026

d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue

ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit

A C, ressortissant serbe né le 28 août 1974, est entré en France en 2004 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 août 2004

le dossier de plaidoirie de Mme [X] [M], il n'est pas démontré que cette dernière subissait de manière permanente ou aléatoire de telles crises et aucun avis médical n'est donné permettant de contredire

[L] fait valoir que s'il est vrai qu'il entretenait avec ses supérieurs hiérarchiques directs des relations difficiles et conflictuelles, ce n'est pas ce contexte qui a causé l'accident dont il a été victime

au moment de la consultation, dont l'existence n'est pas discutée.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

C avant de prononcer son expulsion du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 5.

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; elle a été victime de proxénétisme et doit bénéficier des avantages de l’article L.

de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages

territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis

- en conséquence, de dire que l'accident dont a été victime M.

territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis

s'entendre comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi' ; que néanmoins la jurisprudence

En quatrième lieu, et comme indiqué au point 15, s’il n’est pas contesté que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée

ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée

L'accident est traditionnellement défini comme un événement soudain d'où est résulté une lésion.