Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

activité, et ce à cause du comportement de Mme [E] [C], directrice au moment des faits de l'EPHAD de [Localité 5]', aucune date n'étant précisée, ni aucun événement particulier, ce qui rejoint les déclarations

qui serait survenu la veille ; que, pour que soit pris en charge un accident, au titre de la législation professionnelle, il est indispensable qu'un fait accidentel soit intervenu ; que selon les déclarations

Cette dernière a opposé, par conclusions du 20 janvier 2022, la nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré, en indiquant avoir appris l'existence d'un autre contrat de prévoyance souscrit auprès

véhicule, du lieu de stationnement et du kilométrage n'ont aucune consistance et sont infondés ; plus particulièrement, au sujet de la date de dernière utilisation du véhicule, pour dire mensongère les déclarations

Or, cette déclaration de l'assuré sur les conséquences des sinistres et le montant des dommages subis est d'un montant inférieur à celui retenu par l'expert judiciaire dans le cadre d'une évaluation en

. 12- La lecture de la clause de déchéance de garantie démontre que cette sanction n'est encourue que lorsque l'assuré fait de fausses déclarations notamment sur la valeur du véhicule assuré. 13-

septembre 2006, la société Pyrénées Copt'Air appelait à sa garantie son assureur la Compagnie Axa Corporate Solutions qui, dans un courrier du 12 octobre 2005, a refusé sa garantie pour fausses déclarations

Pour démontrer que l'assurée a subi le vendredi 1er décembre 2017 un accident, la caisse produit : - la déclaration précitée aux termes de laquelle l'assurée à déclaré avoir ressenti progressivement

personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance.

que rapporter ce que l'équipe de la société lui a dit lors de la réunion de service du 23 juillet 2019 et la seule concordance entre les lésions décrites dans le certificat médical initial et les déclarations

Ici, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M.

[J] et ses blessures mais la caisse ne produit aucun élément autre que les déclarations de l'assuré social pour retenir la survenance d'un accident du travail.

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 19/01470) rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 27 janvier 2022 suivant déclaration

l'accident du 7 avril 2017 déclaré par M.

2017, - déclarer que l'ensemble des conséquences financières résultant de la décision de prise en charge de l'accident déclaré par l'assuré ne soit pas à la charge de la société et ne doit notamment

à 18 heures, déclaré par Mme [I] [Y] (l'assurée), salariée de la société en qualité d'agent de bionettoyage ; que, sur les circonstances de l'accident, la déclaration mentionne : "la victime déclare :

Par courrier du 23 mars 2020, l'assureur lui a opposé une déchéance de garantie pour fausses déclarations de l'assurée.

interlocuteur ; qu'aucune des pièces qu'elle a produites ne démontre un événement soudain mais au contraire une dégradation progressive de son état de santé ; qu'aucun témoignage direct ne corrobore les déclarations

Sur ce, S'agissant des déclarations de l'assurée sur les circonstances du sinistre : Mme [R] [P] a déclaré aux termes de la plainte du 14 mai 2019 : « En voulant le récupérer j'ai constaté des rayures