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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6596590bfa0e60000859aa38
3 janvier 2024
DE L'AUDE, à l'intéressé et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 Janvier 2024 à 10 H 00, Vu l'appel téléphonique du 02 Janvier 2024 à la coordination pénale afin de désignation
Juge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01755_20221222
22 décembre 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'autoriser à séjourner en France pour demander l'asile ; 4°) de désigner
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94866
13 janvier 2020
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy à qui une demande de désignation d'un avocat commis d'office a été adressé n'a pas répondu à cette demande en raison
67061e45fde28ee4207111f1
8 octobre 2024
ETRANGER dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [B] né le 08 Juin 1999 à [Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne non comparant, ayant pour Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
suspendre immédiatement toutes les audiences, entretiens et actions liées à l’affaire enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2601856 ; 3°) de reconnaître l’inefficacité de l’avocat
ORCA_24PA00990_20241227
27 décembre 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
A B demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance du président du
ORCA_22NT01654_20220616
Pôle 5 - Chambre 2
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29 septembre 2017
Le juge de la mise en état a rendu le 29 avril 2014 une ordonnance de radiation 'dans l'attente d'une nouvelle demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle par monsieur [R]'.
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
de la possibilité d'obtenir, à sa demande, la désignation d'un avocat d'office, demande la désignation d'un avocat d'offîce.
ORCA_24VE00113_20240820
20 août 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une contestation que ce tribunal a regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Etat lui refuse la désignation d'un avocat au
Pôle 1 - Chambre 11
6598fc532cd0ee00081f436b
5 janvier 2024
coordonnées exactes de cet avocat et le solliciter puisque, sans prendre en compte le souhait du gardé à vue, le bâtonnier a été sollicité pour désigner un avocat commis d'office alors que l'intéressé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
La décision du 31 mars 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a par ailleurs désigné un
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
est accueillie, un nouveau délai de même durée recommence à courir quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision prise sur la demande ou, si elle est plus tardive, à la date de désignation
ORCA_23MA02573_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait l'obligation du ministère d'avocat en cas d'appel, la requête de Mme A n'a pas été présentée par ministère d'avocat.
Pôle 6 - Chambre 13
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14 avril 2023
Par courrier parvenu au greffe social le 25 février 2021, Mme [J] avait indiqué à la cour qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle et qu'elle était dans l'attente de la désignation d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
écritures au bureau d'aide juridictionnelle ; 3°) ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de ses contentieux pendants devant la juridiction administrative ; 4°) faire désigner
Pôle 4 - Chambre 13
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10 avril 2025
* * * Vu les lettres de Mme [J] [S], en date des 26 avril et 14 juin 2024 adressées au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris afin d'obtenir un changement d'avocat désigné à l'aide juridictionnelle
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