X... a lui-même transgressé ces règles lors de l'introduction de l'incident devant le magistrat de la mise en état, SUR CE, LA COUR, Sur la note en délibéré : Considérant qu'après la clôture des

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer

Après révocation par arrêt avant dire droit du 27 janvier 2012 d'une première ordonnance de clôture intervenue le 9 novembre 2011, la procédure a été clôturée par une nouvelle ordonnance rendue le 12 septembre

rendue le 10 Avril 2025 et après arrêt de réouverture des débats n°114 du 02 juillet 2025 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.

LOCADIN signifiées et déposées le 12 JUILLET 2000, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 7 MAI 2001. MOTIFS : 1.

ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIÉ, greffière de chambre.

- signé par M.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

du créancier, à chacun des débiteurs et l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition

[Adresse 6] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 juillet 2022 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2023 tenue par Véronique Dellelis magistrat

que celle-ci se désiste de son appel, que Monsieur Y... accepte ce désistement et se désiste lui-même de son appel incident, que le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance déférée,

n'a pas pu se manifester avant la clôture de la procédure pour se désister de son recours.

La procédure a été clôturée à l'audience.

Après plusieurs renvois, à l'audience du 25 mars 2013, Christophe X... a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et s'est désisté de son appel.

avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Le 24 janvier 2024, après avoir conclu une première fois le 5 décembre 2023, Mme [K] a déposé des conclusions de désistement, aux termes desquelles elle demande à la cour de : constater le désistement

Le 23 février 2005, l'ordonnance a été signifiée en mairie pour les deux débiteurs. Le 21 décembre 2012, la société B. N. P.

Greffier, lors des débats : C.

Jean-Claude X...après le 7 février 2006. Par conclusions signifiées le 22 novembre 2006, M.