M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République

Par requête en date du 27 janvier 2020, le Procureur de la République, a demandé au tribunal de commerce de Draguignan, sur la base du rapport établi par le mandataire judiciaire, de prononcer une faillite

A cette fin, il soutient qu'après avoir été placé en garde à vue le 25 mai 2026 à 10h50, le procureur de la République a donné sa réponse pénale le 25 mai 2026 à 16h55, que la préfecture a demandé le placement

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2025 rejetant la demande d'effet suspensif du recoursde Madame la procureure de

Le procureur de la République demande, le recours étant déclaré suspensif et le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ordonnée, son recours étant déclaré recevable, l'infirmation de l'ordonnance

de la République près le procureur de la République près le TJ de Paris, le 15 Août 2024, à 16h03 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Août 2024, à 19h32, par ledit procureur avec demande

GENERAL **** Décision rendue publiquement ce jour 30 Avril 2026 ENTRE : M.

L'article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire

N° RG 21/03533 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSQB Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 25 septembre 2018 RG : 17/00131 [B] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la

-Sur le caractère suspensif de l'appel Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

convocation à ladite audience ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [T] [Q] et son conseil, à la préfecture du Finistère et à Monsieur le procureur général

ARRET N° du 21 janvier 2025 N° RG 24/01238 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ3U [L] c/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à :

appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.

[Z] [O] et son conseil, à la préfecture de Loire Atlantique et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Odalene

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 août 2021, Mme la Procureure générale demande à la cour de : -dire l'appel recevable mais mal-fondé -confirmer le jugement entrepris

DEFENDERESSE : LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON Représentée à l'audience par Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général près la cour d'appel de Lyon

N° RG 19/01626 N° Portalis DBVX-V-B7D-MHMW Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 21 février 2019 RG : 2018f1006 [S] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ SYNERGIE

GENERALE, demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée