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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TI
668f76e39b65e642c58786a2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes additionnelles de Madame [N] et Monsieur [Y] : Les intimés forment dans leur dispositif des dernières conclusions des demandes additionnelles ainsi rédigées : « Y ajoutant : ORDONNER
Source officielleChambre Civile
652f78fbb053208318995ac3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[N] du surplus de l'ensemble de ses demandes ; - débouter M. [N] de la demande additionnelle formée en cause d'appel ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
irrecevables les demandes additionnelles de la SA Crédit logement, -rejeter la demande de la SA Crédit logement tendant à voir Mme W... condamnée à lui verser la somme de 8001,33€ sur le fondement du
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f7
15 avril 2024
15 avril 2024
, et : confirmer l'ordonnance entreprise, sur demande additionnelle, condamner Monsieur [I] [Z] à verser à la Sci Elsass Résidence la somme de 31 977,85 euros au titre de l'arriéré locatif,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0507cdc6046d47119b55
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La cour n'est donc pas saisie de l'examen des demandes additionnelles du syndicat des copropriétaires du fait de l'irrecevabilité de l'appel principal.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
30 juin 2005
* Elizabeth Y... conclut par demande additionnelle à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la confirmation du jugement du 11 mars 2004, appel incident étant
Source officielleService des Référés
6260f81f6d9e13277d6e3768
20 avril 2022
20 avril 2022
Il en résulte que le contentieux prud'homal obéit maintenant au droit commun des demandes additionnelles.
Source officielle3ème chambre
69747230cdc6046d47865ef4
9 avril 2025
9 avril 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
69748616cdc6046d4787aee0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
67f0ba45ea6533065f551d8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943f
3 avril 2024
3 avril 2024
°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] en la commune de [Localité 6], - Déclaré Monsieur [K] [L] irrecevable en sa demande additionnelle concernant l'occultation d'une vue de l'immeuble limitrophe
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f069
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le syndicat forme en appel une demande additionnelle tendant à la condamnation des époux X...au paiement des charges de copropriété dus au titre de l'exercice 2011.
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
a) Sur la recevabilité de la demande additionnelle et la fin de non-recevoir tirée de sa prescription : L'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sont recevables sur le fondement des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, ces demandes ayant la nature de demandes additionnelles au sens de cet article, la jurisprudence retenant
Source officielle3ème chambre
69e06e73cdc6046d4768a146
15 avril 2026
15 avril 2026
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
67820922fa7a008e5409f2cc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e011367
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir portant sur les demandes additionnelles L'employeur a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir des demandes additionnelles formées par Monsieur [M] [I] relatives à
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande additionnelle du salarié pour discrimination liée à l'exercice d`un mandat électoral ainsi que les demandes
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22040b8f5486fedd853
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il s'agit de la recevabilité de demandes additionnelles à l'acte introductif d'instance devant les premiers juges et non de demandes nouvelles en appel au visa des articles 564 et suivants du code
Source officiellePage 4 sur 3519