- retard dans le paiement de ses salaires et difficultés pour le paiement de ses indemnités journalières Mme [E] [T] produit de nombreux courriels à compter de novembre 2017 établissant ses difficultés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés

124.431,38 € le montant de l'indemnité d'éviction due par M. 

Le chef de l'ordonnance entreprise relatif au rejet de la demande de fixation d'une nouvelle astreinte n'étant pas contesté doit être confirmé.

- déboute la SARL TENNIS ET LOISIRS de sa demande de fixation de l'indemnité d'éviction principale à la somme de 1.772.'420 € - déboute la SARL TENNIS ET LOISIRS de sa demande de fixation de l'indemnité

de l'activité de pré-conditionnement à des entreprises étrangères.

Sur la recevabilité des demandes en fixation du montant de l'astreinte et de la créance de dommages et intérêts La SARL L'Escale invoque les dispositions des articles L 622-7, L622-21 et L622-24 du

A titre infiniment subsidiaire, l'indemnité demandée est basée sur une évaluation purement hypothétique et seule une " perte de chance " est susceptible d'indemnisation.

[H] me fait part des difficultés suivantes. Il s'avère qu'à la suite de son embauche, M. [H] vous avait proposé de recourir aux services de M.

L'employeur rétorque que la fixation des objectifs en langue étrangère lorsqu'ils proviennent de l'étranger sont valides, qu'il n'est pas contesté pour M.

de chacune des créances cédées ; -la convention et tout autre document entre CIFD et le fonds commun de titrisation Savoir Faire précisant les modalités de fixation du prix de cession de chacune de

[A] au titre de la rupture de son contrat de travail : * rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 929,74 euros bruts ; * l'indemnité de préavis (6 mois) : 51 367,20 euros bruts

en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

F... étaient manifestement difficiles et conflictuelles, aucun élément objectif ne permet d'imputer principalement ces difficultés à l'appelant étant souligné que tant M. G... que M.

Ainsi faute pour la société Enedis d'établir l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à bon droit que

[U] est fondé à prétendre au montant maximal du bonus pour 2018 (40 000 euros) dont à déduire le montant qu'il a perçu à ce titre en août 2019 (14 000 euros), soit 26 000 euros.

Outre que la proposition ne comportait pas la fixation précise du montant de la rémunération, elle n'était pas adaptée à la situation de cadre dirigeant de l'appelant.

pas occupante sans droit ni titre, -Débouté en conséquence la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier de sa demande en fixation et de paiement d'une indemnité d'occupation pour occupation irrégulière, -Condamné

[Y] et Mme [T] et le montant de l'indemnité due à M.

du juge provient, ou tout ou partie, d'une cause étrangère'.