CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e3
19 décembre 2017
T... et son bailleur pour parvenir à la résiliation du bail.
Chambre 1-7
5fdaf7b06579908bbbc74b6e
2 mai 2019
, autres que locatives.
5ème Chambre
697afbbccdc6046d47103ff2
28 janvier 2026
inaccessibles pendant 4 mois minimum et qu'ils le sont encore partiellement depuis, faute pour le bailleur d'avoir réalisé les travaux et diligences nécessaires tant directement qu'auprès du syndic de
Chambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e50
16 octobre 2024
Il considère d'autre part que la bailleresse a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, peu important le fait que le siège des désordres ne se situe pas dans
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
[W] et Mme [G] en leurs demandes, - l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la société Sifa, - le prononcé de la nullité du contrat de bail pour erreur et dol, -
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.
Chambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
Le bail prévoit en son article 2.10.1 que le loyer prévu à l'article 1.5 des conditions particulières restera net de toutes charges pour le bailleur.
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
Il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle de cuisine.
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647db
9 juillet 2024
DES COPROPRIÉTAIRES [8], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL AGENCE BASCO LANDAISE, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par son gérant domicilié en cette qualité
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
Par lettre circulaire recommandée du 31 août 2012, la SARL Cosysnow notifiait à ces copropriétaires bailleurs, ainsi qu'à d'autres, [T] [C], SCI [Z], [E] [G] et son épouse [C] [W], sa décision contrainte
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
X..., la société Cabinet Jean Charpentier SOPAGI, ancien syndic, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
d'une part et à rembourser au bailleur sa quote-part de charges de toutes natures d'autre part.
Pôle 1 - Chambre 10
600fea614b73439159ee524a
21 janvier 2021
[J] a assigné le preneur en résiliation du bail en se prévalant de l'obstruction aux travaux devant être réalisés par le bailleur.
Chambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
du bail, les réparations nécessaires autres que locative.
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires a fait valoir ; qu' il s'est montré diligent en sollicitant, dès juin 2013, un rapport d'expertise pour déterminer l'origine des désordres et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
PARTHEUM, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13] Syndic. de copro.
603311eed6893b83ec46892e
4 octobre 2017
-CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic aux entiers dépens.
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
C'est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient que le changement de la vitrine incombait de toute manière à la société bailleresse en application de l'article 7.1.4 du bail commercial, alors
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
- Déboute Monsieur [V] [W] de ses autres demandes ; - Déboute le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LA [Adresse 14], sis à [Adresse 13], représenté par son syndic
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
Par courrier du 25 mars 2013, elle a signalé au syndic du syndicat des copropriétaires l'existence d'infiltrations d'eaux dans son commerce.
Page 4 sur 22