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430 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e3

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

T... et son bailleur pour parvenir à la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaf7b06579908bbbc74b6e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

, autres que locatives.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbbccdc6046d47103ff2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

inaccessibles pendant 4 mois minimum et qu'ils le sont encore partiellement depuis, faute pour le bailleur d'avoir réalisé les travaux et diligences nécessaires tant directement qu'auprès du syndic de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e50

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il considère d'autre part que la bailleresse a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, peu important le fait que le siège des désordres ne se situe pas dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6601

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[W] et Mme [G] en leurs demandes, - l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la société Sifa, - le prononcé de la nullité du contrat de bail pour erreur et dol, -

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18ca98bcafcb3a63dfd5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le bail prévoit en son article 2.10.1 que le loyer prévu à l'article 1.5 des conditions particulières restera net de toutes charges pour le bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle de cuisine.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647db

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DES COPROPRIÉTAIRES [8], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL AGENCE BASCO LANDAISE, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par son gérant domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Par lettre circulaire recommandée du 31 août 2012, la SARL Cosysnow notifiait à ces copropriétaires bailleurs, ainsi qu'à d'autres, [T] [C], SCI [Z], [E] [G] et son épouse [C] [W], sa décision contrainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303c

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

X..., la société Cabinet Jean Charpentier SOPAGI, ancien syndic, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'une part et à rembourser au bailleur sa quote-part de charges de toutes natures d'autre part.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

600fea614b73439159ee524a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[J] a assigné le preneur en résiliation du bail en se prévalant de l'obstruction aux travaux devant être réalisés par le bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a7ff3eafe9fcf075ebb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du bail, les réparations nécessaires autres que locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires a fait valoir ; qu' il s'est montré diligent en sollicitant, dès juin 2013, un rapport d'expertise pour déterminer l'origine des désordres et

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PARTHEUM, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13] Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603311eed6893b83ec46892e

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

-CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C'est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient que le changement de la vitrine incombait de toute manière à la société bailleresse en application de l'article 7.1.4 du bail commercial, alors

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17d6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

  -      Déboute Monsieur [V] [W] de ses autres demandes ;   -      Déboute le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LA [Adresse 14], sis à [Adresse 13], représenté par son syndic

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Par courrier du 25 mars 2013, elle a signalé au syndic du syndicat des copropriétaires l'existence d'infiltrations d'eaux dans son commerce.

Source officielle

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