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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67134bf2208351cec65865f3
17 octobre 2024
L'article 659 du code de procédure civile dispose que 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un
Pôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
régularité de la signification du jugement et la recevabilité de l'appel L'alinéa 2 de l'article 659 du code de procédure civile dispose : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
ETRANGERS
686f49ff1cd28a275e6bd851
8 juillet 2025
une carte d'identité falsifiée, ne justifie pas d'un concubinage à l'heure actuelle, étant observé qu'il ne produit aucun justificatif d'hébergement, contrairement à ce qu'il prétend, et donc aucun domicile
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91300
15 janvier 2014
Y...devant le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant et d'ordonner, en tant que de besoin l'audition de ce dernier.
Chambre 4-8b
69837a22cdc6046d47e6e40c
4 avril 2025
[Y] [M] en application de l'article 659 du code de procédure civile, aucun domicile ni résidence ni le lieu de travail n'ayant pu être identifiés. A l'audience du 19 février 2025, M.
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame MUONEKE X
6253c8e2bd3db21cbdd8688d
22 octobre 2003
née le 10 Septembre 1970 à ONITSHA (NIGER) Fille de Jacob et de MUONEKE Bessi de nationalité Nigériane, Séparée, Sans profession, demeurant ci-devant 38 rue Cave 75018 PARIS actuellement sans domicile
6253cb2fbd3db21cbdd8d09c
17 mars 2009
signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que lorsqu'il n'a ni domicile
Chambre Premier Président
651e53c4a81daa831884f6d5
4 octobre 2023
Ce texte dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision
6253cc52bd3db21cbdd8fc1d
22 juin 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni
Pôle 1 - Chambre 1
61627eb038d18b7ebf63d364
3 septembre 2013
Najib WAKKACH, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C 1842 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile
6253c89fbd3db21cbdd85c8f
11 janvier 2002
personne et que la procédure de l'article 659 du même code ne peut valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires, au regard du cas d'espèce, n'ont permis de découvrir ni domicile
6253c912bd3db21cbdd87278
27 mai 2004
la rédaction d'un procès-verbal de recherches, où huissier doit, effectivement, relater avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, lorsque ce dernier n'a ni domicile
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame X
6253c8e2bd3db21cbdd8688e
Adessoua de nationalité Nigériane, Mariée, deux enfants, Sans profession, Sans domicile, ni résidence connus, Jamais condamnée, Prévenue, non comparante, ni représentée, libre, Intimée, LE MINISTÈRE
6253cd5fbd3db21cbdd931d0
25 avril 2016
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la date de signification d'un acte d'huissier est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas de l'article
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
En application de l'article 659 du code de procédure civile ' lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
Selon l'article 659 du même code, 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate
6253cc7bbd3db21cbdd90363
29 janvier 2013
auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, elle sollicite de la cour : - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de fixer à son domicile
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
Sur la signification du jugement du 13 juillet 2023 L'appelante fait valoir que l'huissier, qui a constaté que l'intimé n'avait plus son domicile, sa résidence ou son lieu de travail au [Adresse 2]
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e8262f
31 janvier 2013
chef doit être rejeté ; Sur le défaut de diligences de l'huissier Considérant selon l'article 659 du Code de Procédure Civile que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b0
5 juillet 2024
MOTIVATION DE LA COUR Aux termes de l'article 659 en vigueur depuis le 15 septembre 1989 du code de procédure civile dispose Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile,
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