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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
Le 21 juillet 2016, Monsieur [G] [K] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant
627218df228a02057de674e0
3 mai 2022
Le 11 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] a pris en charge la maladie de Monsieur [U] [H] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd998
10 avril 2025
Le 16 août 2019, le Service Médical a indiqué à l'assurée qu'elle présentait un taux d'IPP égal ou supérieur à 25% et lui a notifié la transmission de son dossier au CRRMP pour examen au titre des maladies
627a0145dd6bd9057dc56c7a
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
6794815e0175ed452fca5984
13 janvier 2025
[F] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
[S] [K] a formé devant l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou l'AMM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 30B des maladies professionnelles, attestée
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
ou de la maladie.
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aca
27 septembre 2013
Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.
6253cc8ebd3db21cbdd9077a
17 juin 2013
Mme X... a ensuite été transférée dans l'unité pour malades difficiles du Centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19), par arrêté du préfet du Rhône en date du 21 février 2013.
6253cc8fbd3db21cbdd907c5
Chambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71aaa
24 octobre 2025
Certes le tableau 30 bis n'exige pas la réalisation d'un examen précis objectivant la maladie désignée.
Chambre des étrangers
6688de01676b73dd81b96c82
5 juillet 2024
de cet établissement ni avec la personne malade.
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
[R] [X] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après « la Caisse » ou « CANSSM ») une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de
Pôle 1 - Chambre 12
69f19974cdc6046d47edd66c
28 avril 2026
en charge la personne malade.
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
l'examen des demandes à la première audience utile après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dire que la maladie professionnelle prise en charge le
651e53afa81daa831884f638
4 octobre 2023
6253ccacbd3db21cbdd90e63
16 décembre 2013
Que les avis établis par le médecin du travail en date des 19 octobre 2005 et 3 novembre 2005 mentionnent « examen médical : reprise après maladie » et non après accident du travail.
642fb65dcece1704f5747675
6 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.
66a33c2f02a12a235bae6dae
22 juillet 2024
[C] [V], a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après l'AMM ou CANSSM), pour son mari défunt, deux maladies professionnelles inscrites au tableau n°30B et n°30A des maladies professionnelles, mentionnant
6614da4d28647600086a90eb
8 avril 2024
[V] [F] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance
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