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23 799 résultats pour « indemnités légale et compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6013c5b599b6c387c4c870f7

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 713,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 291,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 329,17 euros à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89032cdc6046d47bb96c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de salaire de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a95e2fbe7c90043b0d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] de l'ensemble de ses demandes : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés sur préavis, - confirmé

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2ba91469000847aa38

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

légale de licenciement : 1 437 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 600 euros ; - indemnité de congés payés restant dû, soit 13 jours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd051

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f198

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour non-respect de la procédure de licenciement 6957.61€ Au titre de l'indemnité de licenciement légale : 31 773.08€ Au titre l'indemnité compensatrice de préavis : 20872.83€ Au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fae

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité au titre des congés payés y afférents ; pour la société SASU PHEOLIA, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1dd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] les sommes suivantes : * 5 015,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 501,54 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 928,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré irrecevables les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1a

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

légales de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; * de le réformer sur appel incident et statuant à nouveau : * de dire que l'altercation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[I] [S] les sommes de : .5 430,32 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaires ou 2 x 2 715,16 €), et 543,03 € de congés payés afférents, .3 583,99 € d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, Mme [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 3 357,32 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- 8041,70 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1892,20 €bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis est la somme de 189,29 € à titre de congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab782636bfc00008d68ef8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaire durant la mise à pied.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

légale de licenciement ; - 1 601,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 160,15 euros à titre de congés payés sur préavis ; - ordonner à la société Santé restauration de Picardie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42b79066fd7c90fc257e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que de l'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52d42150aadff23dd7e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[S] les sommes suivantes, le jugement étant infirmé sur ces points : - 4 170,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 50 043,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 5

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd3

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Enfin, la société KONICA-MINOLTA BUSINESS soutient que l'indemnité de clientèle ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les commissions de retour

Source officielle

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