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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b39
22 septembre 1998
22 septembre 1998
Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
11 mars 2010
La plupart de ces sociétés ont été dirigées jusqu'au 18 mai 2005 par Monsieur [R] [F], citoyen français résidant fiscalement en Belgique, puis par Monsieur [T] [Z], domicilié à [Adresse 6]).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfd1d49e0104f58f0106
3 avril 2023
3 avril 2023
En effet, la notification de ce pli a été faite à l'adresse déclarée de Mme [M], [Adresse 5], adresse qui figure d'ailleurs sur son courrier de saisine du 30 août 2018, et l'appelante n'allègue ni ne démontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badf
11 mars 2010
11 mars 2010
6] [Adresse 6] [Localité 8] BELGIQUE Élisant domicile au Cabinet de Maître Pascal SCHIELE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS, toque C
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les documents relatifs à l'assurance de cette maison et de celle d'un véhicule automobile et mentionnant l'adresse à Batz-sur-mer relèvent d'une protection nécessaire et légale de ces biens.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512c
26 novembre 1999
26 novembre 1999
toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - statuant à nouveau, de déclarer nuls et de nul effet tant l'assignation en référé du 15 janvier 1999 que le commandement du 6 octobre 1998, pour indication
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c2
26 février 2015
26 février 2015
Attendu que cette erreur portant seulement sur l'indication d'une adresse présentée dans le bon de commande comme étant une "adresse retour" en cas de non délivrance du courrier publicitaire à un professionnel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
remplie par l'intéressée, que Mme C a déclaré lors de sa demande d'acquisition de la nationalité française être à la fois mariée, séparée de fait, et en situation de vie maritale, mais n'a donné aucune indication
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
en Veron, et conclut que la dernière adresse connue est donc ... ; Qu'il ajoute : « Madame X...nous a contacté par mail ; nous lui avons demandé de nous communiquer son adresse actuelle ou de se présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b1
22 mars 2011
22 mars 2011
783 du code de procédure civile en ce qu'elles sont prises en réplique à des conclusions adverses invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile pour défaut d'indication
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
11 mars 2010
La plupart de ces sociétés ont été dirigées jusqu'au 18 mai 2005 par Monsieur [I] [U], citoyen français résidant fiscalement en Belgique, puis par Monsieur [Z] [C], domicilié à [Adresse 7]).
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b58
11 mars 2010
11 mars 2010
2], -de [U] [O], domicilié à [Adresse 5], -du Cabinet [U] [O], domicilié à [Adresse 5], - du Cabinet [U] [O]-Cabinet Européen de Contrôle et d'Expertise, domicilié à [Adresse 5], somme globale sur
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c597
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] devant le tribunal est nulle faute d'indication d'une adresse véritable, qui n'a été fournie qu'en novembre 2021, après la vente du fonds de commerce intervenue en juin 2021 ; que l'indication d'une
Source officielleChambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'indication d'une adresse erronée par l'appelant constitue une cause de nullité de forme susceptible de régularisation et qui ne peut entraîner l'annulation de l'acte que si elle cause un grief aux intimés
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badd
11 mars 2010
11 mars 2010
les habilitations des agents désignés n'y étaient pas annexées, qu'il était mentionné l'habilitation de deux inspecteurs des impôts à la brigade d'intervention inter-régionale d'[Localité 7], avec indication
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
29 avril 2022
[C] préalablement à l'émission des contraintes litigieuses du 25 juin 2018, compte tenu de l'insuffisance des indications portées sur les mises en demeure et du grief qui en découle pour ce dernier, *
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
14 novembre 1997
du (ou des) bénéficiaires de la reprise, étant simplement indiqué que ce congé était donné par FONCIA-BRETTE, "mandataire de Monsieur et Madame X...", sans autre indication ; qu'en supposant que ces "
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
25 mars 2021
régularisées avant l'expiration du délai d'appel ce qui n'a pas été fait, - le grief n'est pas nécessaire pour se prévaloir de cette nullité et en tout état de cause il existe dans la mesure où l'indication
Source officiellePage 4 sur 1930