[G] [Z] [X] et Mme [L] [R] (RG 24/1652) qui a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à sa charge une somme à verser à l'ONACVG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est, en conséquence, à tort que le premier juge a constaté le désistement de l'incident par Groupama, en l'absence de conclusions écrites à cette fin et n'a pas statué sur cet incident.

Une telle délivrance mettant nécessairement un terme à la mesure d’éloignement contestée, il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions à fin d'annulation ni sur les conclusions aux fins d’injonction

cette juridiction le 2 avril 2024 (n° RG 22/01998), laquelle a statué en ces termes : 'Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné le salarié à payer à l'employeur les sommes de 3 304,49

/1169168962980143105 » ; 2) les statistiques de consultation du lien « http://bit.ly/2N3TsgT » utilisé lors de ce message posté sur twitter « :https://twitter.com/Place_Beauvau/status/1169154893472550913

A supposer que cette demande fut recevable, il n'y a pas lieu d'y faire droit, l'issue du présent litige ne dépendant pas de celui dont est saisi le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué comme suit : " DIT que le licenciement pour inaptitude dont a fait l'objet Madame Y...

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin soutient qu'il y a lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté de transfert, dès lors que Mme A a été déclarée en fuite

avocat au barreau de PARIS Association [10], demeurant [Adresse 4] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a

Il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille. Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de M. A : 3.

DU RHONE, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a

Il n'y a lieu de statuer sur l'imputation les frais d'expertise judiciaire qui sont compris dans les dépens.

L'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelante s'étant abstenue de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

-1 du code civil et 514, 696 et 700 du code de procédure civile, à : - prendre acte de son désistement d'instance, - dire qu'il n'y a lieu à statuer, - constater que les dépens ont été acquittés par

Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.