de l'indemnité en capital dans la limite de 1948,44 euros; - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité en capital suive l'évolution du taux d'incapacité permanente

MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur [X] [R], né en 1958, déclare avoir été victime d'un accident du travail le 1er juin 1988 et avoir perçu des indemnités journalières sur la période du 1er juin 1988 au

1967 au 31 décembre 1999 et que la maladie s'est déclarée en 2013.

A ce titre, le décret n°2015-356 du 27 mars 2015 a modifié le décret loi du 17 juin 1938 en insérant un article 9-1, transposant ainsi les dispositions du régime général au régime spécial de l'ENIM s'agissant

de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1977,76€; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul

septembre 1989 : chef de manoeuvre fer ; - du 1er octobre 1989 au 28 février 1993 : conducteur loco; - du 1er mars 1993 au 31 mai 1995 : lingotier ; - du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 : opérateur

à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

quittance pour les règlements postérieurs au 31 mars 2021, - de dire n'y avoir lieu à accorder des délais supplémentaires et subsidiairement d'en accorder dans la limite de 24 mois et de prévoir une clause

Le 3 mars 2015, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente à 100% à compter du 21 janvier 2015. Le 28 mai 2015, M.

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

[R] a été engagé par la société [5] du 27 mai 1963 au 23 août 1968 puis du 3 novembre 1969 au 4 mai 1999.

et du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1134 et 1347 du code civil, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 480 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement :

annuel du marin tel que défini à l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, sous déduction du montant des pensions qui ont été allouées par l'ENIM à l'ensemble des ayants droits ; ' limiter le montant

Monsieur André Y..., né le 18 mars 1939, est décédé le 8 janvier 2002. Il était marié à Madame Suzanne X..., née le 14 février 1939.

En conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit verser directement la majoration de la rente au taux maximum légal aux ayants droit d'[L] [O].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [J], né le 6 août 1958, a travaillé pour la SAS [8], devenue la société [6], du 30 novembre 1981 au 25 avril 1982 sous contrat d'intérim, puis du 26 avril 1982 au 31 août

A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre

Par courrier du 29 mars 2022, Mme [O] [C] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 10 mars 2022.

du loyer de référence majoré.

de train du 15 mars 1982 au 30 avril 1982, Conducteur de locomotive du 1er mai 1982 au 30 septembre 1983, Raucheur du 1er octobre 1983 au 31 mars 1986, Installateur taille ou traçage et voies du 1er