Paris a été saisi aux fins notamment de voir juger que la dénonciation par la Caisse d'épargne Ile de France de l'engagement de financement de 67 % des cotisations à la MNCE des anciens salariés ayant liquidé

que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré, dans

la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de fixer le taux d'invalidité à 10 %, d'enjoindre au ministre des armées de liquider

[V] [K] a fait liquider ses droits à pension de retraite, de base et complémentaire, en 2019 ; elle estime qu'il ne saurait soutenir qu'il n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir

[B] [L] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2010.

Mme [R] estime d'abord n'y avoir lieu à liquidation des droits des parties, au motif que l'immeuble ayant été vendu, il n'y a plus d'indivision.

électriques et gazières, sous la seule réserve pour la juridiction judiciaire de ne pas se faire elle même juge de la légalité de cet acte administratif réglementaire; Attendu en revanche que la liquidation

de ses droits à pension au regard de la notification d'admission de périodes à racheter en date du 28 septembre 2005, -le renvoyer devant la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la liquidation

17 janvier 2012, Monsieur [C] demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce des époux, - nommer tel notaire qu'il plaira à la Cour pour procéder à la liquidation

[R] [Z] de ses propositions quant à la liquidation des droits pécuniaires et patrimoniaux des époux, - donner acte à M.

Compte-tenu de la date de liquidation de ses droits à pension le 01/05/2013, M.

d'entrée en vigueur du présent article. » L'article 78 du même texte dispose : « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. » C'est à la date de la liquidation

Le jugement entrepris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, a encore :

dispositions réglementaires applicables sont celles qui sont en vigueur à la liquidation des droits à retraite.

Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

survenance de l'âge légal de la retraite et de la nécessité soit de reprendre son activité afin de bénéficier du régime dérogatoire prévue à l'article L 341-16 du code de sécurité sociale, soit de liquider

quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'exercice

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

Elle précisait toutefois qu'il lui appartenait de demander la liquidation des droits à la retraite complémentaire.

./ Y... à leurs torts partagés avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, désignant à cet effet Maître Z... notaire à LE QUESNOY.