85 € 2) jugé que devait être intégré dans l'actif commun la somme de 238 190 € correspondant aux objets mobiliers, 3) débouté Madame Z... de ses demandes relatives à l'attribution préférentielle

125 de sa demande en résiliation du bail ainsi que celles subséquentes de voir ordonner l'expulsion de la locataire, procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieu

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande de déchéance des époux [A] de leur droit au maintien dans les lieux et les demandes subséquentes d'expulsion et de séquestration des meubles et objets mobiliers

nécessaire le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets

acquis, - en conséquence, ordonner l'expulsion de Mme X..., ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Statuant à nouveau, - ordonner à la société [C] [S] LA MAISON DES BAPTEMES de cesser d'entreposer quelque objet mobilier que ce soit à proximité des plaques qui permettent l'accès au commerce de la

de police et d'un serrurier, - ordonner la séquestration soit sur place, soit dans tel local ou garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais risques et périls de qui il appartiendra, des objets

mobiliers, en ce compris les objets en forme de caravane ou de baraquement entreposés du chef de cette occupation illégale.

délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ; -dit en ce cas qu'en cas d'expulsion, il sera' procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets

et le partage du prix de vente des différents biens composant la succession, - débouté [A] [G] de sa demande d'attribution du lot correspondant aux objets mobiliers situés dans le bien de [Localité 3

parcelles de toute occupation et de remettre au représentant de la commune les clés du local d'habitation * à défaut, ordonne son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef et l'enlèvement des objets

L'inexécution de l'ordonnance de référé du 21 juin 2018, signifiée le 22 juin suivant, est donc patente concernant les deux chefs de condamnation sous astreinte (retirer les animaux, enlever les objets

de leur chef des lieux occupés sis [Adresse 5], en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est ; ordonne la séquestration des meubles et objets

mobiliers laissés dans les lieux pourront être séquestrés aux frais de la société Fabis SASU et que le sort des dits objets mobiliers sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 et suivants

* ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

authentique, qui sont clairs et précis, et qui font la loi des parties qui l'ont signé, que les parties ont conclu une vente portant sur le bien immobilier litigieux, à l'exclusion expresse « de meubles ou objets

commissaire de police, de la gendarmerie, de la force publique, d'un serrurier, voire toute personne utile, si besoin est ; - dans ce cas, ordonner le transfert et la séquestration des meubles et objets

Ils ont précisé pour motiver leur demande que depuis leur installation à E... ils rencontraient des difficultés pour rentrer en contact avec les époux X... afin de récupérer les objets mobiliers exclus