Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire : L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Mme [

Sur le préjudice moral : L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Si M.

sanctionner une quelconque faute commise par le bailleur et que les circonstances qui ont présidé au choix du bailleur de ne pas renouveler le bail sont donc indifférentes à son évaluation laquelle relève du pouvoir

souverain d'appréciation des juges du fond.

SEH IS BORDEAUX MERIADECK Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février 2021 (R.G. n

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [D] et la société Solea développement rappellent qu'il ressort du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond d'apprécier la nécessité d'interpréter leur décision

Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident.

[B] le 21 avril 2021, ce jugement a fait l'objet d'un appel de ce dernier par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour le 6 mai 2021.

[J], demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.

Si l'appréciation de la minorité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il n'existe pas de présomption de minorité et la preuve de la minorité incombe à celui qui s'en prévaut.

Le premier juge a justement fixé l'indemnisation du préjudice moral subi par M.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rennes les a déboutés de leurs demandes. Le 15 février 2021, Mme [J] et M. [Z] ont relevé appel de ce jugement.

[V] [W] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Par requête en date du 18 avril 2024, M.

; - qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur le fond de l'affaire ou de prononcer la suspension de l'exécution du jugement rendu en première instance ; que l'appelant

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Toutefois, l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

du préjudice allégué au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et l'évaluation de ce préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, - dire n'y avoir lieu

La société [2] [S] [C] fait grief aux premiers juges d'avoir tenu, pour estimer non fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [T], un raisonnement contradictoire

À titre liminaire, il sera rappelé que lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément à l'article 202 du code de procédure civile, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur