parties telles qu'elles viennent d'être rappelées ; d'ailleurs, si la Cour avait simplement entendu "fixer" le montant de la créance au sens entendu en matière de procédure collective, elle se serait prononcée

d'extension pour confusion des patrimoines que le tribunal était saisi, et sur laquelle elle s'est d'ailleurs défendue et se défend, de sorte que, si le jugement s'est, semble-t-il, prononcé sur une

contrariété du principe non ultra petita , et en conséquence, de juger nulles et non avenues les deux injonctions prononcées le 6 novembre 2018 de retrancher de son dispositif les deux injonctions prononcées

Si un juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, l'article 464 du code de procédure civile renvoie aux dispositions de l'article précédent, lesquelles

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

la demande subsidiaire.

P. et la société Sodipierre Finance en se fondant sur les éléments qui étaient dans le débat de sorte qu'elle ne s'est pas prononcée sur des choses non demandées ; Considérant que M.

[G] ont modifié leurs demandes, souhaitant désormais que la formule devant remplacer la phrase du dispositif citée ci-dessus au premier paragraphe, soit la suivante: 'condamne in solidum la Selarl [G]

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » Enfin, l'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

L'article 464 du même Code précise que « Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n 'a été demandé

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

répertoire général : No RG 20/13895 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCNIU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er Octobre 2019 - Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 4 - RG no 17/19057 DEMANDEURS

Selon l'article 464 du même code, 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.'

de Nice, puis avoir demandé le dépaysement de l'affaire à Grasse, ce dont elle a été déboutée par jugement, elle a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sollicité la délocalisation de

Aux termes de l'article 464 du même code, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Mais attendu que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée à la demande d'un employeur.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Les sociétés DIJT, PAMPHILE, DU FAUBOURG, PLGCM et ARIS rappellent que l'omission de statuer doit porter sur un chef de demande et non sur un moyen de défense.

En effet, selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 463 sur la réparation des omissions de statuer sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées