Domergue, Videl et Braun, notaires à [Localité 5] ni l'un de ses membres, -débouté les parties de toutes leurs autres demandes, -employé les dépens en frais privilégiés de partage, dépens qui seront recouvrés

Le 19 octobre 2012, la commission de recours amiable a confirmé ce redressement.

Par décision en date du 11 juin 2021, la commission de recours amiable de la cpam du [Localité 3] a rejeté le recours de Monsieur [H].

Selon l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.133-4

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

En ces cas, la caisse d'allocation familiale peut donc obtenir le recouvrement des prestations indûment payées dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

de sécurité sociale par le salarié le 31 mars 2008 et que son action engagée par acte du 9 mars 2017, au surplus délivrée à un tiers, est hors délai ; Que l'appelante objecte que son action en recouvrement

[F] [J] a déclaré percevoir une pension de retraite complémentaire, la caisse lui a notifié le 29 octobre 2018 un indu de prestations relatif à l'allocation supplémentaire d'un montant de 7 542,78 euros

Son recours a été enregistré sous le n° 11/14879. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a également relevé appel le 1er septembre 2011. Son recours a été enregistré sous le n° 11/15508.

L'assurée a saisi d'un recours la commission de recours amiable de la caisse, puis un tribunal de grande instance.

Après avoir en vain contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision du 12 mai 2010, Mme [P] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale

A a formé un recours administratif préalable contre cette décision. 2. M.

Elle fait pour l'essentiel valoir ce qui suit : A/ sur la fin de non-recevoir liée à la prescription du recouvrement des prestations de 2015 à 2017.

s'est pas constituée partie-civile dans la procédure pénale, et que l'indu notifié par la caisse le 15 juillet 2022 par lettre recommandée avec avis de réception à l'assurée, qui ouvre l'action en recouvrement

Sur la mise en demeure L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable au litige, dispose que 'l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 27 avril 2011 et recours le 5 juillet 2011.

Il sera démontré ci-après que l'action de la CPAM des Pyrénées Orientales, en ce qu'elle tend exclusivement au recouvrement de prestations qu'elle estime avoir indûment versées à raison de l'inobservation

; en cas de dépassement, la prestation servie par l'UNPMF sera réduite à due concurrence, le cas échéant, il pourra être réclamé à l'assuré les prestations ou fractions de prestations indûment versées.