République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02191 Jugement (No 06/ 3998) rendu le 18 Février 2010

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

de son congé maternité le 3 mai 2003 d'un congé parental d'éducation et ce jusqu'au troisième anniversaire de son enfant dernier né ; que son employeur, invoquant la perte du marché de VERRERIES DE MASNIERES

Entre août 2014 et septembre 2018, elle était à deux reprises en congé de maternité puis en congé parental.

Depuis le 26 décembre 2016, vous n'avez pas repris votre poste à l'issue de votre congé parental, malgré l'envoi en recommandé AR de votre planning sur la base d'un ETP en date du 7 décembre 2016, reçu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01668 Jugement (No 09/ 1838) rendu le 23 Décembre

Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er mai 2008, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période

des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de cette autorité parentale.

de son congé parental d'éducation, « 'car elle était licenciée pour motif économique'.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 704 No RG : 11/ 05310 Ordonnance (No 10/ 2379) rendue le 12 Mai

2009 au 28 février 2010, puis d'un congé parental d'éducation du 1er mars au 31 août 2010.

X... sont également d'accord pour que soient reprises au sujet des enfants du couple les dispositions de l'ordonnance de non conciliation.

A l'issue de ce contrat, soit le 31 Janvier 2004, Mme Z... a conclu un nouveau contrat à durée déterminée, aux mêmes conditions, en remplacement de salariés de l'entreprise en congés annuels.

jours de congés annuels, d'un congé parental d'éducation rémunéré puis non rémunéré et de jours de RTT, Mme [L] a repris le travail de manière effective le 4 janvier 2021.

Du 30 novembre 2002 au 30 septembre 2003 elle sera successivement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, en congé maternité, en congés payés puis en congé parental d'éducation à taux plein.

Après un congé de maternité fin 2016 suivi d'un congé parental, elle a repris le travail le 9 avril 2019.

La salariée a été absente de l'entreprise du 16 janvier au 31 août 2014 pour congé maternité, congé maladie, congés payés, congé parental d'éducation.

consécutivement à son licenciement de la société de son époux qu'elle avait rejointe à la demande de celui-ci à l'issue de son congé de maternité alors qu'elle était salariée du groupe Accor et au fait

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 11/ 07577 Ordonnance (No 11/ 04855) rendue le 30 Septembre

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05731 Jugement (No 10/01289) rendu le 16 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE