En dernier lieu, Mme C soutient qu'elle est moins bien traitée en tant que conjointe de ressortissant français que si elle avait été conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne et que le refus de

B C remplirait les conditions pour bénéficier du droit au séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne en application des 3° et 5° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et

Le 7 août 2021, il a présenté une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui a donné naissance à une décision implicite de

du jugement, Monsieur X... ne produisant en cause d'appel aucun justificatif de l'obtention des titres exigés par le RCM, celui-ci ne permettant une équivalence de titres que pour les médecins ressortissants

A B, ressortissant marocain né le 12 février 1988, a sollicité, le 20 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne qu'il a épousée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son Préambule ; – le traité sur l’Union européenne ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative

d'un régime de protection particulier résultant des règles conventionnelles propres aux ressortissants de l'Union européenne et de l'EEE.

régissant la situation des ressortissants de l'Union européenne ont été prises en compte et respectées ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - la décision d'éloignement méconnaît

démontre toutefois que l'intéressée réside sur le territoire français de manière habituelle depuis l'année 2011, et a par ailleurs bénéficié d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant

: - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant

d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - en tant que ressortissant

avait justement pour objet de vérifier si les conditions de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions de séjour en France des ressortissants

en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article L. 121-1 du même code.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le descendant d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition

étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant

sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants de la Confédération suisse, sont assimilés aux citoyens de l'Union européenne. () ".

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 200-5 du même code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité

Ces articles, transposant exactement les dispositions de la directive européenne 2004/ 38 imposent aux ressortissants européens non travailleurs et non étudiants, deux conditions respectivement relatives