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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f18
18 novembre 2014
et relevés de compte bancaires produits révèlent que le salaire n'a pas été régulièrement versé chaque mois, notamment pour les mois de juillet, octobre, novembre et décembre 2009 et janvier, février
Sociale D salle 1
67592c5698533a77d5959456
18 octobre 2024
[B] [R] demande : -de FIXER au passif de la SAS ECO'LOGIS les sommes correspondantes à savoir : 8.646,25 € à titre de provision sur les rappels des salaires impayés entre avril et août 2023 outre 864,62
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, : - au principal au paiement des sommes de 6 933, 33 ¿ au titre des salaires impayés, 693, 33 ¿ de congés payés afférents et 131 096, 77 ¿ de dommages-intérêts
6253cd24bd3db21cbdd92620
6 juillet 2015
l'indemnité pour licenciement abusif, * 1 343, 77 euros au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis, * 1 3 43, 77 euros au titre de l'indemnité de requalification, * 1 388, 46 euros au titre des salaires
6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
Le délai de 15 jours visé par l'article L. 3253-8 2°du code du travail n'est pas applicable en ce qui concerne les créances de salaire impayées à la date du jugement de liquidation, l'article L. 3253-8
Chambre 4-2
666000cf2bde7b00080c323c
19 avril 2024
[N] [Y] sur la société SIT en liquidation judiciaire aux sommes de 13.575 € brut au titre des salaires impayés des mois de janvier, février et mars 2021 et 5.910 € net correspondant au complément de salaire
Référés
655c57e805869c8318f0a797
4 octobre 2023
Le 11 mai 2023 le juge départiteur du conseil des prud'hommes de Montpellier statuant en référé a condamné notamment la SARL à payer à Monsieur [S] la somme de 6.105,12 euros au titre de salaires impayés
6253cdeabd3db21cbdd94f48
15 juillet 2021
Condamner la société JLP au titre du préjudice d'éviction à verser au requérant tous ses salaires impayés jusqu'à la date de sa réintégration, somme à parfaire à la date du jugement, A défaut de réintégration
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c82fb820aa60963d843b
29 novembre 2011
du code du travail, de 3.182 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 595,97 € bruts au titre du salaire
7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
présenté dans ses dernières écritures des demandes tendant à voir : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - Condamner Mme [B] à lui verser: - les salaires
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab58
23 janvier 2025
La salariée produit quatre attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021
67932fd99097fd849ae8ab5a
La salariée produit trois attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021, novembre 2021
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6686
10 janvier 2023
juin 2019 de Mme [W] [N] prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Tipikan [Localité 4] à payer à Mme [W] [N] les sommes de: - 11 624,33 euros à titre de salaires
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
X... sollicite la condamnation de la Société FCECT à lui payer les sommes suivantes : -12 076, 84 euros au titre des salaires impayés des mois de décembre 2009 à juin 2010, -12 000 euros à titre de dommages
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
28 avril 2026
paiement des salaires impayés au titre des années 2021 à 2023, les congés payés y afférents, ' le conseil de prud'hommes, bien qu'ayant relevé que les mentions du grand livre n'apportaient la preuve
6253c966bd3db21cbdd88387
30 mars 2006
immédiate du contrat de travail avec privation de toute indemnité; Considérant que le jugement doit donc être partiellement réformé, la société G.D.O devant assuré à madame A'cha X... le règlement des salaires
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f274
8 octobre 2025
Or, en signant électroniquement l'écrit qui demande à la salarié d'accepter le renouvellement de la période d'essai, la salariée l'a accepté.
Chambre 4 A
63e49f8e5a87f705dec49c4d
24 janvier 2023
compensatrice de préavis, * 241,96 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis, * 1 088 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 168,15 euros au titre du salaire
6253c9e0bd3db21cbdd896ca
20 septembre 2007
de Ouiza X..., appelante, qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et à titre principal, de condamner Madame Z... à payer à Madame X... une provision de 37 070 euros au titre de ses salaires
3e chambre civile
69d89972cdc6046d47bc6267
9 avril 2026
du 25 juin 2020, madame [L] [Z] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son employeur afin d'obtenir le paiement d'une provision sur des salaires
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