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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6350e4ba42150aadff23dab1
19 octobre 2022
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) Il se déduit du principe de souveraineté des Etats qu'il ne peut se déduire du fait que les autorités algériennes n'aient pas délivré
Chambre Etrangers/HSC
635cc3810d69e87f74e6c0e5
28 octobre 2022
premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté
Rétentions
696774f8cdc6046d473f9178
13 janvier 2026
l'intéressé; que, de plus, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences sans qu'il ne puisse lui être reproché la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe de la souveraineté
64eedccdbb2c32d969d353df
8 août 2023
Franco-tunisien du 28 avril 2008 n'engage pas la responsabilité de l'autorité administrative française qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte face à un pays étranger eu égard au principe de la souveraineté
67777daa37d114ca7b851512
1 janvier 2025
manière constante que l'administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté
6597ab23ade3490008c3126e
4 janvier 2024
Au regard du principe de la souveraineté des Etats, la responsabilité de l'autorité administrative française, qui a fait preuve de diligence en respectant la procédure de l'accord franco-tunisien, qui
6789f243e53fca3659f673cc
16 janvier 2025
valide, il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf14
17 décembre 2008
d'envoi, ou b) Intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé dans l'Etat de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef.
626a2f7d71469e057d789b59
26 avril 2022
Pôle 2 - Chambre 2
61625103929f6bffa995b3c8
25 janvier 2013
l'échec et qu'il ne peut être tiré argument contre elle du fait que la jurisprudence ultérieure sur l'immunité de juridiction a évolué en faveur d'une distinction entre les actes relevant de la souveraineté
CHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
rejetterait la fin de non recevoir, - soutient que l'immunité de juridiction ne s'applique pas dans la mesure où il était agent administratif et n'exerçait pas des fonctions relevant de l'exercice de la souveraineté
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
être fait reproche à l'autorité administrative française d'attendre le résultat de l'enquête diligentée en Algérie par les autorités algériennes depuis le 14 octobre 2022 selon le principe de la souveraineté
689c1c088b0dfb226fe66e22
12 août 2025
67f5ff37e523525b14ffda82
8 avril 2025
ressortissant et il est établi que l'administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
Sud-Ouest des 13 mai et 30 septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de procéder à un nouvel examen de sa candidature ; 4°) de mettre à la charge l’Etat
5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
63119da06f0d304f138e5ea2
1 septembre 2022
d'appel au même moment et ensuite à des contraintes logistiques , et d'autre part, le respect de l'accord-cadre franco-tunisien ne peut être imposé à la Tunisie par la France , selon le principe de la souveraineté
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
l'autorité administrative a relancé les 18 juillet et 25 août 2022 le consul d'Algérie après l'avoir saisi de la délivrance d'un laisser passer consulaire le 2 juillet 2022, d'autre part, en raison de la souveraineté
69facce6cdc6046d47bea57d
5 mai 2026
[V], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté
67777daa37d114ca7b851516
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