Sur la date de référence et description des lieux La date de référence se situe au 24 novembre 2002 et l'immeuble est classé au Pos en zone Udb qui définit une zone dense avec commerces, services dont

SAS puis GGL Groupe SAS, diverses parcelles en nature de terrain à bâtir cadastrées section BM n°[Cadastre 13] et section BN n°[Cadastre 15],[Cadastre 4] et [Cadastre 3] situées à [Adresse 6] et lieu-dit

17] et [Cadastre 8] * sur les zones S3 et S4 : 50 % pour la parcelle [Cadastre 3], 50 % pour les parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 8], - en tout état de cause, - dire et juger qu'il existe un

que la SCI NOKANHUI sera tenue à la réalisation de ces travaux ; Dit que M.

11] lieu-dit [Adresse 15][Localité 1] pour 50 a 90 ca, au profit de M.

l'accès en cause, réalisés il y a plus de 50 ans - dire et juger qu'il existe des éléments de preuve précis et concordants permettant de démontrer l'existence d'une servitude verbalement convenue entre

L'article L. 5111-1 du même code dispose : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur X...et de Monsieur Y...chacun à hauteur de la moitié, dit que chacune des

[W], - assorti le jugement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois, passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, afin que M.

[Adresse 61], et dit qu'il devra rapporter aux successions la somme de 45000 €.

présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIERS : Monsieur Abdel-Ali AIT AKKA, greffier lors des débats et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

et juger que la Sci The First n'a pas exécuté le jugement du 4 août 2016, -dire et juger que ce jugement, signifié à la concluante le 2 novembre 2016, est devenu définitif le 3 décembre 2016, -dire

Aux termes du chapitre 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Pierrefeu-du-Var relatif aux dispositions applicables à la zone UH : " CARACTERE DE LA ZONE UH / cette zone correspond aux hameaux

[E] [XP] du l8 juin 2004 ; Dit que M. [J] [U] époux [ND] et Mme [PC] [ND] sont propriétaires de la zone AEGH visée au rapport d'expertise du 18 juin 2004 de M.

Ce contrat a été conclu conformément aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers, applicable

[G] sera annexé au 'jugement', - leur donner acte de ce qu'ils acceptent de régler aux appelants une somme globale de 50 520 euros à partager par moitié par les deux copropriétés, - dire et juger

%, la SCP [Z] et [Q] [I], 50 %, - 2375,63 euros au titre des frais bancaires restés à charge, avec contribution à la dette fixée dans les proportions suivantes : la SCCV Elip, 50 %, la SCP [Z] et

Et statuant à nouveau, - Avant dire droit, - désigner un géomètre-expert aux fins d'effectuer un nouveau mesurage des locaux ; - surseoir à statuer sur la fixation du montant du loyer renouvelé dans

des 50 pas géométriques et que le projet ne remplit pas les conditions prévues par ces articles ; - de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Rémire-Montjoly en l'absence

Par conclusions signifiées le 14 septembre 2005, il demande à la Cour de :- réformer le jugement- ordonner l'enlèvement des panneaux litigieux ou à tout le moins leur rabaissement au niveau du sol- dire