Christine Z... et Hervé X... ont contracté mariage le 24 juillet 1993 à Bruay La Buissière sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance du 28 avril 2009 ayant statué sur la résidence séparée des époux et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage

[U] [R], se disant né le 1er mai 1983 à Chlef (Algérie) de M.

Bruno Y...et de Mme Karin X..., - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 23 janvier 2013, - dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi

- « de dire que le jugement à intervenir sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil ».

Sur les autres moyens soulevés par Mme C D devant le tribunal : En ce qui concerne le moyen commun : 5.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

de l'acte de mariage des époux célébré le 18 juillet 2009 à BELLEY (01), et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Madame Charlotte Valentine Pierrette Y... née X... le 7 décembre 1988

S'il s'est marié avec une ressortissante française en août 2023, ce mariage était récent à la date de l'arrêté et la continuité de la communauté de vie entre le mariage et l'arrêté n'est pas établie.

Il soutient que : - il n'existe aucune preuve d'une intention matrimoniale et d'une communauté de vie entre les époux, avant ou après le mariage ; - les photographies et les copies d'échanges par

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.

par le consulat général de France à Oran à la suite de son mariage avec une ressortissante française, Mme B D.

.- Y... aux torts exclusifs de la femme par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que dans les rapports entre époux le divorce produira ses effets au 1er novembre 2007, - condamné Sandrine

et que la préfète avait bien pris en considération le projet de mariage dans son appréciation.

La société MARIANNE EXPERTS a interjeté appel de ce jugement.

de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de Mme [J] et M.

Un nouveau bail a été signé avec Mme [F] veuve du précédent propriétaire le 1er avril 1999 ; cette dernière a vendu le local commercial à La SCI MARIA SERENA le 30 octobre 2006.

2011 (moyenne des fiches de paie de juillet, août, et septembre 2011).

Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions consulaires doit être écarté comme inopérant. 10.

Elle a fait valoir que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'espèce ; que les pensions étaient dues jusqu'au 1er mai 1996, date d'expiration du délai pour former un pourvoi ; que la notification