Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d9
26 février 2010
26 février 2010
Sur assignation de la SCI HACIENDA tendant notamment au prononcé de la résiliation du bail et au paiement des loyers impayés ainsi que d'une indemnité d'occupation, le tribunal d'instance du Lamentin par
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commercial de 9 ans s'est formé le 9 février 2017, A titre subsidiaire, que le bail commercial signé entre les parties n'est pas un bail précaire mais un bail commercial et requalifier ainsi le bail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2a47c7caf29d4c4ffd
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [Z], d'autre part, et portant sur une maison d'habitation située [Adresse 1], étaient réunies le 18 avril 2022 ; Ordonné en conséquence à Mme [O] [M] et, en tant que de besoin, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la résiliation du bail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soutenus au soutien de la demande de résiliation et les autres motifs de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
24 juin 2009
et l'expulsion de Madame [V] ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail à métayage ; - prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 11 novembre 2000 ; - ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
16 mars 2011
Leurs moyens seront examinés au cours de la discussion ; SUR CE , I Sur la résiliation du bail : Il doit être rappelé que si le bail n'a pas été résilié avant l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ORDONNER l'expulsion de Mme [K] [V] et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la Force Publique, et serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport et à la séquestration des meubles et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619233cd5fc499af08782ad9
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Par acte du 07 décembre 2009, le preneur a demandé le renouvellement du bail et le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2010, pour une durée de 9 ans.
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002fe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
loués selon le bail du 8 juin 1990, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et si besoin avec le concours de la force publique
Source officielleChambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - rejeté la demande tendant à voir constater la résolution du bail, - prononcé la résiliation du bail
Source officielleChambre de la Proximité
6438f36ea942a604f5e93904
13 avril 2023
13 avril 2023
en cours, étant rappelé que le renouvellement du bail s'analyse comme un nouveau bail.
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983754
10 avril 2025
10 avril 2025
-ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier : -condamner M.
Source officielle5ème Chambre
659f9b373328fa00087a27aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les liant, expulsion des lieux précités avec au besoin assistance de la force publique et ce, pour défaut de paiement des loyers.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A
65375f54974d258318454fcd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 04 août 2020, la SA Domofrance a donné à bail à la société Le Royal Palace des locaux situés à [Localité 3] (33), pour un loyer mensuel d'un montant de 1 364,28 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b269e4ea48318f5ae99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée à l'audience par Me Pierre-Marie BESSON
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d9
7 juin 2011
7 juin 2011
Le locataire principal ne pouvant donner à bail une durée supérieure à la sienne le sous-locataire s'engage à quitter les lieux à l'expiration du bail principal quelle qu'en soit la cause.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail Les appelants prétendent que l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tout comme l'article 6-7 du contrat de bail imposent une condition de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des référés pour voir constater la résiliation dudit bail notamment.
Source officiellePage 40 sur 651