PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1 Place Gal Pierre Billote

représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nathalie SIU BILLOT

108 722 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier AMANN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1321 Me Nicolas LEMIRE substituant Me Nathalie SIU BILLOT

COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe DORCET.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

CHEVALIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 252 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

de la société SOPREMA SRL [Adresse 19] [Localité 24] Représentées par Maître DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX Assistées de Maître PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI

[Adresse 1] Le syndicat de copropriétaires [Adresse 1] représenté par le cabinet BILLON SMGI, son syndic en exercice, [Adresse 2].

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Localité 2] Madame [P] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [E] [H] née le 06 janvier 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] non comparants, représentés par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

barreau de PARIS, vestiaire : L0180 APPELANTE **************** SASU FRANFINANCE LOCATION N° SIRET : 314 97 5 8 066 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

Billot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Billot La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Billot La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à