, de sorte que la consignation de cette somme peut être demandée.

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre désignée par la juridiction, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous astreinte de 2 500 euros par

Faute de consignation dans le délai de 2 mois, la décision de désignation de l'expert est devenue caduque.

5ème Chambre ARRÊT N°-301 N° RG 19/03024 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PX7M SA AXA FRANCE IARD C/ Mme [N] [E] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Organisme CPAM DU FINISTERE

ladite somme auprès de la caisse des dépôts et des consignations dans les deux mois de la décision ; - et, avant dire droit pour le surplus, ordonné une expertise et désigné M.

Ainsi, vous ne pouvez soutenir que les consignes ne vous auraient pas été clairement expliquées.

- en ce qu'il lui a imposé un changement de cycle sans avenant contractuel et au mépris de ses impératifs familiaux - en ce qu'il a imposé au salarié une consigne - la consigne CA58 qui est totalement

[B] [V] leur a toujours fait passer les consignes par oral et par écrit.

° 2019/ 637 JONCTION N° RG 18/13259 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC47L (N° RG 18/13568 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC52X - joint) [C] [S] C/ ETABLISSEMENTPUBLIC DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

au Greffe de la Cour d'Appel, à titre de provision sur les honoraires de l'expert, une somme de 750 ¿ avant le 10 avril 2015, Rappelle qu'à défaut de consignation à l'expiration du délai fixé, selon

L'arrêt n'a toutefois fixé aucune consignation à la charge de Mme [B] à valoir sur la rémunération de l'expert.

envoyé par le greffe, renouvelable une fois à la demande du médiateur, Disons que les parties doivent consigner à la régie de la cour d'appel de Lyon - pour S.A.S.U.

L'article 521 prévoit la possibilité pour le débiteur qui veut éviter la poursuite de l'exécution provisoire de solliciter l'autorisation de consigner des sommes suffisantes pour garantir le montant de

[Y] [J] et Mme [X] [R] doivent consigner entre les mains du CIMA la somme de 700 euros, à valoir sur le coût prévisible de la médiation avant le 31mars 2025 ; - Dit que M.

Par acte du 24 juillet 2015, la société YONA ROCHE a fait assigner en référé devant le Premier président de la cour d'appel de Poitiers Mme X...pour se voir autoriser à consigner les sommes fixées par

Il demande que la consignation soit mis à sa charge, les dépens étant à sa charge.

La consignation, à titre subsidiaire, permettrait de répondre à ce risque.

[M] [V] et [Y] [V] devront consigner chacun à hauteur de 600 euros (six cents euros) avant le 31 janvier 2023, sous peine de caducité de la désignation de l'expert, par virement à l'ordre de la Caisse

Elle estime par ailleurs la demande de consignation injustifiée.

Sur la consignation des sommes dues à M.