Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

[V] [M] et Mme [I] [P] épouse [M] ont donné à bail à M. [A] [D] et Mme [K] [W] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 700 €.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

- Sur le bail d'habitation Elle soutient que M.

La date d'effet du bail a été fixée au 6 mai 2019. Par acte du 19 août 2019, M.

[P] [U], a donné à bail à Mme [D] [W] et M. [Z] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer de 228,67 euros.

[Z] [K] un bail à usage d'habitation portant sur une maison sise à [Adresse 3], moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 920 euros.

la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

SARDA, Présidente Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Léna ETIENNE Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie

Par ordonnance du 1er décembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a autorisé la cession des éléments du fonds de commerce du preneur, en ce compris le droit au bail des locaux

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN

bail, et un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Geneviève REGNIEZ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Mélanie

Dans le cas d'espèce, le bail contient une clause résolutoire et aucune irrégularité formelle du commandement n'est invoquée.

donnés à bail et en l'absence de toute convention réglant le sort de ces constructions.

Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.

Elle exerce notamment dans le domaine de la vente et de la location de véhicules automobiles, ainsi qu'une activité de mécanique et carrosserie. Elle a pour présidente Mme [N] [I] [K].

Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-19-3623 APPELANT Monsieur [J] [A] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Domitille GERNIGON, avocat au barreau de MELUN

Ce commandement étant resté infructueux, le bailleur a saisi le juge des référés par citation du 12 décembre 2006 aux fins de résiliation du bail et paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré des