les sommes restant dues par l'emprunteur en cas de déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

la société Hachette Filipacchi Presse aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le capital prêté.

ANJIE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [O] [M] VEUVE [D] Représentant : Me

qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

et lui reprocher de ne pas produire une attestation de consultation émise par la Banque de France, dépassant ainsi les exigences légales en imposant au prêteur un mode de preuve unique.

Sur les conséquences attachées au manquement du prêteur 12.

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Dès lors les pièces précitées présentées par le prêteur suffisent à démontrer que le prêteur a rempli ses obligations contractuelles et la déchéance du droit aux intérêts n'est donc pas encourue.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.

", confié aux Messageries Lyonnaises de presse (dite les MLP) l'exclusivité de la distribution sur le territoire métropolitain, dans le réseau de distribution presse, du magazine Ové magazine.

En l'espèce, le contrat de crédit mentionne, au chapitre 'résiliation du contrat de crédit à l'initiative du prêteur' que le 'présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi

Elle fait valoir que lorsqu'aucun terme n'est convenu sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage